Dans ce cadre, une décision de l'état belge a été prise en mars dernier. A savoir limiter l'octroi de l'aide sociale aux ressortissants européens qui pouvaient démontrer qu'ils étaient (ou avaient été) des travailleurs en Belgique. Mais ce que l'on appelle ici "travailleur" concerne principalement des gens qui bénéficient de contrats à durée indéterminée (CDI) ou de contrats à durée déterminée (CDD) de longue durée. Et vous savez comme moi que dans le cas des professions artistiques et culturelles, ce n'est à peu près jamais le cas!
Mon attention a été attirée par ce problème dès le mois d'avril où j'ai été contacté en peu de temps par plusieurs artistes en situation difficile ayant sollicité l'assistance de CPAS. Il leur avait été rétorqué que la Belgique n'aidait plus les ressortissants européens sans emploi (mais a-t'on souvent besoin d'aide sociale lorsqu'on est salarié?), et que dans leur situation, ils étaient expulsables du territoire à tout moment !!! Pour une partie de ces artistes, une solution a pu être trouvée et les CPAS les ont accompagnés. Tous n'ont pas eu cette chance, ce qui met à nouveau en évidence des déficit d'égalité dont font l'objet des citoyens dans notre pays.
J'attire votre attention sur les inquiétants glissements vers lesquels semble tanguer la doctrine de l'état belge en matière d'ouverture et sur des orientations qui pourraient, si elles perdurent ou s'accentuent, générer des problèmes importants pour nombre d'artistes étrangers établis en Belgique.
En matière de travail les artistes sont trop souvent assimilés à des travailleurs précaires (voir même à des non-travailleurs). Une plus grande reconnaissance des spécificités de nos professions s'avère une fois de plus, indispensable!
Cette décision de la Belgique n'est certainement pas un bon signal pour l'intégration sociale européenne...
Voici un lien menant à un article publié ce 27 juillet 2012 sur le site de RMC info, évoquant cette question : LA BELGIQUE EXPULSE LES EUROPEENS SANS TRAVAIL
Voici un lien menant à un article publié ce 27 juillet 2012 sur le site de RMC info, évoquant cette question : LA BELGIQUE EXPULSE LES EUROPEENS SANS TRAVAIL
POUR INFO :
1# Il existe deux cartes de séjour en Belgique pour les citoyens de l'Union Européenne :
1# Il existe deux cartes de séjour en Belgique pour les citoyens de l'Union Européenne :
1. La carte E
(qui est une attestation d'enregistrement)
− Carte valable 5 ans mais le droit au séjour peut être retiré dans les 3 premières années (durant les 5 premières années pour les étudiants) si l'on devient une "charge déraisonnable"pour le système d'aide sociale belge
− Inscription au Registre des Etrangers
− Après 3 ans, on peut demander la carte de résident permanent (E+) (après 5 ans pour les étudiants)
2. La carte E+
(qui est un document attestant de la permanence du séjour)
− Carte valable 5 ans, renouvelable sans conditions
2# L’AIDE SOCIALE EN BELGIQUE ET SA CONSEQUENCE SUR LE DROIT DE SEJOUR
(CIRCULAIRE DU 28 MARS 2012 EN APPLICATION A COMPTER DU 27 FEVRIER 2012)
2# L’AIDE SOCIALE EN BELGIQUE ET SA CONSEQUENCE SUR LE DROIT DE SEJOUR
(CIRCULAIRE DU 28 MARS 2012 EN APPLICATION A COMPTER DU 27 FEVRIER 2012)
Un CPAS, ou "centre public d'action sociale", assure la prestation d'un certain nombre de services
sociaux et veille au bien-être de chaque citoyen. Chaque commune ou
ville a son propre CPAS offrant un large éventail de services. Le CPAS est un service public, ceci a pour conséquences que son
fonctionnement et ses missions sont prévus dans la loi, son activité ne
peut pas être interrompue, il traite également les personnes se trouvant
dans la même situation.
Les aides accordées peuvent prendre plusieurs formes, elles dépendent de la situation de l’intéressé : Aide financière (Revenu d’Intégration Sociale la plupart du temps), avances financières (sur les allocations chômages par exemple), aide en nature (vêtements, repas etc.), aide à la recherche d’emploi, aide aux frais médicaux, aide à la garantie locative, aide au paiement des factures énergétiques, aide au paiement d’activités culturelles et sportives etc.
Depuis le 27 février 2012 et l’application de la circulaire du 28 mars 2012 :- tout citoyen de l’UE qui possède une annexe 19 n’a pas droit à l’aide sociale pendant les 3 premiers mois de son séjour- les membres de la famille d’un citoyen de l’UE en possession d’une annexe 19 ter ne pourront prétendre à l’aide sociale qu’après expiration d’un délai de 3 mois (qui commence à courir à la date de la délivrance de l’annexe). Le citoyen de l’UE ne peut plus prétendre à une aide sociale pendant toute la durée de son séjour sur le territoire belge en qualité de chercheur d’emploi. Les membres de la famille, qui accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’UE qui est venu sur le territoire belge en qualité de chercheur d’emploi, ne peuvent pas prétendre à une aide sociale tant que le citoyen qu’ils accompagnent ou rejoignent à la qualité de chercheur d’emploi.
Par ailleurs, si un ressortissant européen qui bénéficie d’une annexe 8 au titre de travailleur perd son emploi, il ne peut bénéficier d’une aide sociale que pendant trois mois. Ensuite, le CPAS en informe le Service public fédéral Intérieur (Office des étrangers) qui pourrait délivrer une injonction à quitter le territoire belge (même si un recours sera possible, qui serait temporairement suspensif de la décision).
Cette disposition est inscrite dans la loi du 15 décembre 1980 et n’est pas une conséquence directe de la circulaire.
Les aides accordées peuvent prendre plusieurs formes, elles dépendent de la situation de l’intéressé : Aide financière (Revenu d’Intégration Sociale la plupart du temps), avances financières (sur les allocations chômages par exemple), aide en nature (vêtements, repas etc.), aide à la recherche d’emploi, aide aux frais médicaux, aide à la garantie locative, aide au paiement des factures énergétiques, aide au paiement d’activités culturelles et sportives etc.
Depuis le 27 février 2012 et l’application de la circulaire du 28 mars 2012 :- tout citoyen de l’UE qui possède une annexe 19 n’a pas droit à l’aide sociale pendant les 3 premiers mois de son séjour- les membres de la famille d’un citoyen de l’UE en possession d’une annexe 19 ter ne pourront prétendre à l’aide sociale qu’après expiration d’un délai de 3 mois (qui commence à courir à la date de la délivrance de l’annexe). Le citoyen de l’UE ne peut plus prétendre à une aide sociale pendant toute la durée de son séjour sur le territoire belge en qualité de chercheur d’emploi. Les membres de la famille, qui accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’UE qui est venu sur le territoire belge en qualité de chercheur d’emploi, ne peuvent pas prétendre à une aide sociale tant que le citoyen qu’ils accompagnent ou rejoignent à la qualité de chercheur d’emploi.
Par ailleurs, si un ressortissant européen qui bénéficie d’une annexe 8 au titre de travailleur perd son emploi, il ne peut bénéficier d’une aide sociale que pendant trois mois. Ensuite, le CPAS en informe le Service public fédéral Intérieur (Office des étrangers) qui pourrait délivrer une injonction à quitter le territoire belge (même si un recours sera possible, qui serait temporairement suspensif de la décision).
Cette disposition est inscrite dans la loi du 15 décembre 1980 et n’est pas une conséquence directe de la circulaire.
Pour rappel, la réglementation belge rend obligatoire l’inscription
dans sa commune de résidence. Tout contrevenant peut être sanctionné
d’une amende de 200 €.