On parle des artistes à la Commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants // 9 octobre 2013














08 Questions jointes de


08.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, depuis fin de l'année 2011, des conflits ont lieu avec l'ONEM concernant le droit des artistes aux allocations de chômage et la distinction entre les artistes techniciens, interprètes et créateurs.
Ma question concerne plus particulièrement un jugement qui a été rendu au mois de juillet dernier. Le 2 juillet, je vous adressais une question orale sur la manière dont vous comptiez anticiper l'avenir des travailleurs et travailleuses du secteur artistique, sachant que de nouveaux jugements allaient tomber. Le 19 juillet, effectivement, le tribunal du travail de Bruxelles a donné raison aux artistes auxquels l'ONEM avait refusé le droit à la prolongation de leurs droits aux indemnités de chômage.
Le jugement était clair sur l'usage de l'article 116, §5, qui concerne la protection de l'intermittence, puisque celui-ci permet de prolonger par tranche de douze mois l'indemnisation de chômage en première période pour les travailleurs de tous les secteurs, excepté l'horeca, qui travaillent exclusivement dans des contrats de courte durée, c'est-à-dire de moins de trois mois. Dans son jugement, le tribunal du travail ne reconnaît pas à l'ONEM l'autorité pour restreindre le champ d'application de cet article, il déplore l'usage incohérent qu'il a fait de son pouvoir d'interprétation et condamne l'absence de notification au chômeur de ces décisions, où, quand il y en a, leur motivation déficiente.
De plus, le tribunal du travail confirme que le fait éventuel d'avoir choisi l'intermittence comme mode de travail et donc non pas seulement d'en subir les effets ne peut être opposé au travailleur.
Quel suivi va-t-il être donné à ce jugement? Ne serait-il pas temps de lancer un vrai travail de réflexion avec les différents acteurs et aussi d'intégrer dans cette réflexion la dimension économique que représente cette activité artistique au-delà de la dimension culturelle et des droits de tous ces artistes? Je pense en effet qu'en regard du positionnement de l'ONEM, c'est aussi une dimension qu'il faut intégrer. Quels seraient le calendrier et les modalités de ce travail de réflexion, le cas échéant?

08.02 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, madame la ministre, vous savez que, depuis 2002, le nombre d'artistes au chômage a explosé, puisqu'il est passé de 2000 à 8500. Je ne vais pas revenir sur ce phénomène pour lequel il a été prouvé – nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises – qu'un certain nombre d'abus avaient été commis, mais aussi que les différents bureaux de chômage avaient une pratique assez divergente en matière d'admissibilité et d'indemnisation dans le régime du chômage.
En 2011, une circulaire interprétative de l'ONEM a tenté de clarifier les règles, dans le souci d'uniformiser les pratiques des bureaux de chômage. Il n'en demeure pas moins que cette circulaire a été contestée sur certains points et qu'elle a suscité une vive émotion dans le monde artistique. Il apparaissait que certaines interprétations ne collaient pas du tout au prescrit réglementaire et que d'autres ont été jugées excessives par le Conseil national du Travail, qui avait rendu, en juillet 2012, un avis circonstancié sur le statut d'artiste et, en particulier, dans le secteur du chômage.
Depuis le 13 mai 2013, le tribunal du travail de Bruxelles a examiné pas moins de 250 dossiers dont certains concernaient des artistes exclus du chômage sur base de la circulaire de 2011, mais qui n'ont pas pu bénéficier d'une régularisation sur base des premières mesures d'assouplissement que vous avez prises, suite à cet avis du CNT. Je pense ici, par exemple, aux artistes créateurs qui travaillaient dans le monde du spectacle et qui pouvaient désormais bénéficier de la "règle du cachet".
Le 28 juin, il semble que le tribunal ait de nouveau tranché dans la fameuse "règle du cachet" en jugeant discriminatoire l'exclusion par l'ONEM des techniciens du spectacle du bénéfice de cette mesure. Confirmez-vous ce jugement? Quelle est votre position par rapport à ce jugement qui risque, évidemment, de faire jurisprudence? Je vous remercie déjà pour votre réponse.

08.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, nous avons déjà parlé de cette question de l'application des règles particulièrement strictes de l'ONEM vis-à-vis des artistes. Manifestement, le tribunal du travail de Bruxelles trouve également que l'ONEM va au-delà de ses compétences. Il a tranché une première fois le 28 juin dernier dans le cadre de la "règle du cachet" en disant que les techniciens du spectacle pouvaient en bénéficier, contrairement à ce que l'ONEM prétend et applique. Un deuxième jugement est tombé mi-juillet, concernant la "règle du bûcheron", dans lequel le tribunal du travail a établi que l'ONEM travaillait en dehors des balises légales.
Vu que l'ONEM n'a pas contesté les jugements, on pouvait s'attendre à ce que ces règles s'appliquent et que les personnes indûment privées de leurs allocations pendant de longs mois retrouvent leurs droits. Ce n'est malheureusement pas le cas. Au contraire, le directeur général de l'ONEM remet en question l'avis du tribunal du travail, ce qui est assez étonnant dans une démocratie.
Le 27 septembre dernier, vous avez transmis vos propositions d'adaptation de la réglementation autour du statut social de l'artiste au CNT, qui devrait rendre son avis sur ces propositions d'ici la fin de ce mois.
Madame la ministre, quels sont les objectifs et balises de ces textes? Quelle est votre réaction suite à ces décisions judiciaires et au fait que l'ONEM ne les applique pas?


08.04 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, chers collègues, le statut des artistes a été introduit au moyen d'une loi-programme à la fin de l'année 2002. Lors de cette introduction, l'objectif du législateur était ni plus ni moins d'offrir une protection sociale plus efficace à l'artiste.
Depuis quelque temps, je dois toutefois constater avec vous que l'attrait du statut d'artiste ainsi que les interprétations divergentes qui conduisent parfois à une inévitable insécurité juridique ont donné lieu à des abus dans la pratique. C'est justement cette insécurité juridique qui fait évidemment que l'on démarre des procédures juridiques.
L'année passée déjà, j'ai fait savoir dans cette enceinte à quel point j'étais heureuse que le bureau du Conseil national du Travail (CNT) se soit à nouveau penché sur le statut des artistes, de sa propre initiative, et ce justement parce que des abus avaient été souvent constatés.
L'avis du CNT auquel il est fait référence dans vos questions concerne en effet deux volets: un volet social et un volet chômage.
En ce qui concerne la transposition du volet chômage, qui relève de mes compétences, le Conseil a invité à augmenter autant que possible la sécurité juridique de tous les acteurs du secteur artistique, de simplifier la réglementation là où cela s'avérait possible et de la raccorder de façon plus cohérente au statut social de l'artiste.
Fin juin, j'ai déposé une proposition au sein du Comité de gestion de l'ONEM qui correspondait tout à fait aux recommandations du CNT et permettait une mise en œuvre de ces recommandations qui, d'après moi, sont très pertinentes.
Lors de l'élaboration de cette proposition, sur l'invitation de ma collègue ministre bruxelloise Laanan, j'ai fait régulièrement rapport sur l'état de la situation dans la plate-forme de concertation du secteur cinématographique. Cette plate-forme rassemble les autorités communautaires, régionales et fédérales, ainsi que les groupes d'intérêt pour toutes les questions qui ont trait à la politique en matière cinématographique.
Je me réjouis déjà de pouvoir vous communiquer aujourd'hui que j'ai appris qu'à la fin de la semaine dernière, le Comité de gestion de l'ONEM avait émis un avis positif à l'égard du projet de texte portant adaptation de l'arrêté sur le chômage. Dès que je disposerai de l'avis complet et des remarques qui ont été formulées, je poursuivrai la procédure afin que la réglementation sur le chômage puisse être adaptée d'ici le début 2014.
Les partenaires du Comité de gestion de l'ONEM ont demandé de rendre exécutoire le volet social de l'avis du CNT. C'est ma collègue Mme Onkelinx qui est compétente en la matière. Je puis vous confirmer qu'elle est en train d'effectuer un exercice semblable. Il apportera notamment une réponse à la demande du CNT visant à délimiter plus distinctement le groupe cible. Cet exercice devrait aussi se terminer cette année.
J'espère, par conséquent, que nous pourrons dégager un statut d'artiste plus cohérent tant en termes de réglementation du chômage que sur le plan de la sécurité sociale.

08.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nous nous trouvons devant des interprétations différentes et divergentes depuis un certain temps. Il est donc nécessaire d'éclaircir certains aspects de la question.
Néanmoins, j'estime que votre réponse ne précise pas réellement sur quoi va déboucher votre proposition. Que voulez-vous dire par "délimiter plus clairement le public cible"? Cela signifie-t-il que, désormais, ne seront concernés que les artistes de spectacle, les interprètes et les techniciens de spectacle? À moins que vos propositions ne soient plus larges, au-delà des recours possibles à la "règle du cachet" et à "la règle du bûcheron"?
Vous avez des contacts avec le CNT et avec le Comité de gestion de l'ONEM, qui est en cause dans l'application des règles, mais vous n'avez pas de rencontres régulières avec les représentants des artistes. Ce serait utile pour appréhender la réalité et pouvoir envisager la suite au plan social et au plan du chômage. La problématique est bien plus large que "la règle du cachet" ou "la règle du bûcheron", sachant qu'une grande partie des artistes sont exclus de ces dispositions.

08.06 Özlem Özen (PS): Madame la ministre, vous parlez du futur. Nous soutenons évidemment vos démarches futures mais je souhaite parler du présent et de ces jugements qui ont donné raison aux artistes concernant le maintien du droit aux allocations de chômage en cas de prestation de courte durée. On sait que les circulaires interprétatives, prises à l'initiative de Mme Milquet, ont été jugées illégales car elles posent des conditions que la réglementation ne prévoit pas.
Je pense que l'avis du CNT était excellent et le gouvernement s'est engagé à l'appliquer mais il faut exécuter les jugements!

08.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, les deux jugements qui ont été pris ont donné une série de droits à une série de personnes et indiquent que la façon dont l'ONEM applique la législation depuis 2011 est incorrecte.
Apparemment, nous ne lisons pas les jugements de la même manière! Le premier jugement a signifié que les techniciens du spectacle ne pouvaient pas être exclus et le deuxième signifiait qu'il devait y avoir une protection de l'intermittence. On a dit à une série de gens qu'ils auraient le droit de récupérer leurs allocations mais ils n'ont toujours pas vu un centime!
L'ONEM n'a pas été en appel. Le jugement doit donc être appliqué. Vous êtes garante du respect de la loi!
Par ailleurs, vous dites que vous vous êtes concertée avec le secteur du cinéma. Je pense que c'est une excellente chose mais le secteur artistique ne peut se résumer au cinéma. J'espère donc que vous allez consulter les autres domaines artistiques.
Enfin, vous dites que vous êtes en train de déposer une série de textes à la suite de l'avis du CNT. Nous les attendons avec impatience pour pouvoir juger sur pièces.


08.08 Minister Monica De Coninck: Zal ik nog eens antwoorden? Mijn medewerkster heeft met iedereen contact, ook met de artiesten zelf. De artiesten zelf zijn het onderling ook niet met elkaar eens. Er is heel veel misbruik en de serieuze artiesten willen niet dat de zogenaamde artiesten misbruik maken van het systeem.
Er is een aspect werkloosheid en een sociaal aspect. Het is een verschrikkelijk complex dossier. Wij menen dat we voor beide aspecten een oplossing zullen vinden en dat zou een zeer goed resultaat zijn. Mijn medewerkster werkt daar ongeveer dag en nacht aan en het is geen gemakkelijk dossier.
Er zijn verschillende interpretaties mogelijk van het vonnis van de rechtbank. Voor alle duidelijkheid, de RVA wordt beheerd door vakbonden en werkgevers. Het is hun verantwoordelijkheid om daarmee om te gaan.
[Résumé en français : Les artistes eux-mêmes ne sont pas d’accord entre eux. Il y a beaucoup d’abus et les véritables artistes ne veulent pas que de prétendus artistes abusent du système. Il y a la question du chômage et l’aspect social. Le dossier est d’une effrayante complexité et ma collaboratrice y travaille jour et nuit.
Le jugement peut être interprété de différentes manières. L’ONEM est géré par les syndicats et les employeurs et il leur appartient de s’occuper de cette question.]


08.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je ne peux accepter qu'on dise encore aujourd'hui qu'il y a des faux artistes et que ce sont ces derniers qui sont à l'origine des nombreux abus. Au regard des jugements qui ont été rendus, des avis du CNT, etc., on peut dire qu'il y a des catégories d'artistes pour lesquelles il est plus ou moins facile de prendre des décisions – je pense, par exemple, aux gens de spectacle. Mais les écrivains et les plasticiens sont aussi des artistes qui – il est vrai – doivent trouver leur place. Cependant, on ne peut pas pour autant parler de faux artistes.
Il faut, selon moi, se pencher sur la situation des artistes. Il n'est pas ici question de gens qui ont des contrats très courts sans appartenir aux disciplines artistiques. Il ne faut en tout cas pas utiliser cet argument pour retarder les décisions.

08.10 Özlem Özen (PS): Madame la ministre, selon un article du journal Le Soir, vous êtes en train de rédiger un arrêté royal visant à clarifier la situation. Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet?


08.11 Monica De Coninck, ministre: Non.

08.12 Özlem Özen (PS): Nous reviendrons donc vers vous.

08.13 Monica De Coninck, ministre: Les textes sont en cours de rédaction. Il s'agit d'une matière très sensible. Or, je ne connais pas par cœur tout le dossier. Chacun sait que, quand je fais une déclaration, mes propos sont repris dans la demi-heure par les médias. Je ne tiens donc pas à me tromper. Pour donner des informations aussi précises, je dois, au préalable, me pencher sur tous les aspects du dossier.

08.14 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nous aurons, sans doute, l'occasion de vous réinterroger sur les textes qui seront bientôt transmis. Mais en attendant, des personnes ont été lésées et il est important que leurs droits et les jugements soient respectés.





séance du 9 octobre 2013

Qu'en est-il des procédures lancées par les artistes à l'encontre de l'ONEM?


Beaucoup s'interrogent avec raison sur l'incidence des procédures introduites par 250 artistes auprès du tribunal du travail. Il convient dès lors de partager avec vous un point d'information à ce sujet.


Le contexte est connu de tous : en octobre 2011, l'ONEM a revu de manière restrictive son interprétation du cadre légal sur lequel repose le statut social des artistes.

A l'époque, le gouvernement fédéral est en affaires courantes. Aucune loi n'a changé et la ministre de l'Emploi soutient son administration. Depuis, un pilotage à l'aveugle a conduit l'ONEM à produire différentes circulaires interprétatives, menant les artistes, les créateurs et les techniciens dans les méandres obscurs de l'insécurité juridique. C'est d'autant plus inquiétant que s'agissant des métiers des arts et de la culture, on évoque des secteurs par essence fragiles.



Les 13 et 14 mai dernier, le tribunal du travail se penchait sur ces dossiers. Les débats portèrent sur deux points:

1. Qui a droit à bénéficier de la règle du cachet (Art.10)?
2. Qui peut voir le montant de ses allocations de chômage immobilisées en première période d'indemnisation (Art. 116§5)?



Les plaidoiries furent de haut vol. Les meilleurs avocats maitrisant le droit du travail dans le secteur artistique étaient présents.

Suzanne Capiau, conseil de SMartBe, Anne Rayet, représentant la SACD, Clarisse Sépulchre pour le SETCA et trois ténors du cabinet Huismans (Serge Birenbaum, Romain Leloup et Eliot Huismans), dépêchés pour la cause et en force par la CGSP.
Pour info, l'organisation du tribunal du travail est la suivante: aux côtés du magistrat qui préside la cour, siègent deux juges sociaux. L'un représente les employeurs, l'autre les travailleurs. Le tribunal est également composé d'un auditeur. Celui-ci émet un avis consultatif, mais très important, car il représente la société civile.
Les actions portées devant le tribunal sont individuelles. Elles ont été regroupées en deux audiences car elles concernent des situations comparables. Nous espérons tous qu'elles permettront de dégager une jurisprudence favorable aux artistes.

Le 28 juin, le tribunal a rendu un jugement relatif à plusieurs dossiers concernant la règle du cachet. D'une part pour les techniciens à qui l'application de cette règle est désormais refusée par l'ONEM, ensuite pour les créateurs travaillant dans des secteurs autres que ceux du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel et qui se trouvent dans une situation d'exclusion comparable à celle des techniciens.

S'agissant des techniciens, le tribunal a considéré que si la loi ne les mentionnait pas de façon explicite, travaillant de la même façon que les interprètes, il était légitime qu'ils puissent bénéficier de cette règle.

L'ONEM a fait appel de cette décision.
En ce qui concerne les créateurs travaillant en dehors du secteur du spectacle (spectacle vivant, cinéma et audiovisuel), le tribunal ne s'est pas clairement prononcé. Le flou juridique reste entier et c'est regrettable. 
La CGSP a fait appel de cette décision.
La prochaine audience a été fixée au vendredi 28 février 2014.

Le 19 juillet furent rendus les jugements concernant l'article 116§5 (celui que je rechigne à dénommer "la règle du bucheron"). L'interprétation par l'ONEM de cet article de loi fut tellement créative que le tribunal a considéré, sans équivoque, que pour en bénéficier, il suffit de démontrer une occupation exclusive dans des contrats de courte durée (moins de trois mois), sans aucune discrimination sectorielle. 

L'ONEM n'a pas fait appel de cette décision.
Concrètement, le juge a décidé d'examiner chaque pièce justificative de prestation déposée dans les dossiers des plaignants, afin d'en vérifier la conformité. La décision finale interviendra courant janvier 2014.


Pour chaque dossier déposé, les avocats ont demandé à ce que l'ONEM soit condamné à verser aux plaignants une somme correspondant à ce qu'ils auraient perçu s'il avaient continué à bénéficier des dispositifs dédiés.

Voila pour ce qui concerne les procédures judiciaires. Dans un autre registre, l'avis émis par le Conseil National du Travail en juillet 2012 concernant le statut social de l'artiste a amené le ministère des Affaires sociales et le ministère du Travail à concevoir des adaptations au cadre légal ou à son application. Ces adaptations sont en cours d'élaboration. Elles feront prochainement l'objet de modifications apportées au statut social de l'artiste, du créateur et du technicien.

A suivre avec attention...
gv



(en illustration, une oeuvre de Lem)

APPEL AUX ARTISTES VISUELS !

peintres, sculpteurs, dessinateurs, photographes, vidéastes, auteurs de BD, graveurs, sérigraphes et autres plasticiens










APPEL AUX ARTISTES VISUELS !
dans le dessein de créer une fédération représentant les problématiques des secteurs



Le constat est sans appel. Les arts visuels continuent à être le parent pauvre de la création. Pourtant, une majorité des artistes issus de l'enseignement officiel de la fédération wallonie-Bruxelles sont des créateurs formés à exercer leurs activités professionnelles dans ces secteurs.
La mise à mal du statut social qui permit à certains de développer leurs projets en bénéficiant d'un socle de sécurité, l'absence d'alternatives socio-économiquement viables au régime du chômage, le manque de dispositifs publics soutenant les créateurs sont autant de sujets dans lesquels les artistes sont directement concernés dans leur quotidien autant que dans leurs horizons.
Sans représentation, les temps à venir risquent d'être plus incertains qu'ils ne le sont actuellement.
Il y a ici des enjeux d'avenir et il est important que la parole et la situation des artistes visuels soit entendue partout où elle ne l'est pas assez. Sans cette structure, les secteurs continueront la dernière roue du carrosse en matière de politiques culturelles.

Il y a pourtant du potentiel et des solutions à concevoir pour que les professionnels de l'Art et de la culture puissent travailler dans de meilleures conditions.

C'est pourquoi je vous propose  de participer à une réunion, ce mercredi 4 septembre à 14H00 à la Maison Pelgrims, à Saint-Gilles pour échanger à ce sujet et préparer la création d'une chambre représentant les artistes visuels.

Pour ceux et celles qui ne me connaissent pas, je m'occupe du développement d'Artist Project/iles asbl. Une structure bruxelloise d'accompagnement aux artistes. Je travaille sur les questions qui relèvent du statut social de l'artiste, des politiques culturelles et de l'entrepreneuriat créatif.
Conscient de la difficulté que rencontrent les artistes visuels à se regrouper et défendre leurs secteurs, je souhaite apporter mon expertise le temps du lancement de ce projet.

Au plaisir de vous rencontrer ce 4 septembre prochain.


Gaëtan Vandeplas


(Adresse: rue de Parme 69 - 1060 Bruxelles)
Info complémentaires: mob.artec@gmail.com












INFO SOCIALE - RPI



Bonjour,

Pour mettre fin aux rumeurs et à la question qui m'est quotidiennement posée, le RPI ne sera pas supprimé à partir du 1 juillet 2013.
Ce bruit persistant trouve son origine dans un projet d'interdiction de recours au RPI, porté au sein de la commission paritaire 304 (spectacle). Celle-ci se réunit la semaine prochaine et ce point sera abandonné.
Le RPI sera donc encore utilisable par les artistes, quel que soit leur secteur d'activité.

J'attire toutefois l'attention de chacun sur le fait que le RPI n'est pas un salaire. Il s'agit d'un défraiement (remboursement de frais) prévu à la base pour encadrer des pratiques amateurs. Par conséquent, le RPI ne permet de bénéficier d'aucune prestation sociale.

Je milite pour que le RPI et l'article 17 (un modèle sensiblement parallèle ) soient remplacés par un dispositif soumis à des cotisations sociales réduites. Il faut permettre aux employeurs associatifs disposant de budgets tendus (voir même ténus) de rémunérer les artistes et les techniciens et que ces rémunérations soient éligibles aux prestations sociales (assurance chômage, pension,...).

IL FAUT QUE LE TRAVAIL SOIT RECONNU EN TANT QUE TEL!

La difficulté réside en ce qu'un nouveau modèle de contractualisation ne soit pas rapidement dévoyées, c'est à dire abusivement utilisé par certains.
Mais il serait dramatique de supprimer le RPI sans imaginer une alternative car il faut à tout prix éviter que les artistes ne soient économiquement contraints à retourner à des pratiques bancales (travail au noir,...).
C'est aujourd'hui vers une reconnaissance sociale accrue et une valorisation économique du travail que nous devons nous diriger. 

G.Vandeplas

(publié le 15 juin 2013)

ONEM <- > Artistes : des nouvelles fraîches !! (27 mars 2013)



La réforme générale de l’assurance chômage appliqué depuis novembre 2012 a conduit l’ONEM à apporter de nouvelles modifications dans l’application des règles qui régissent le régime spécifique appliqué aux artistes (ou du moins ceux qui sont encore reconnus comme tels par l’office national pour l’emploi…).


Voici donc une clarification portant sur 2 points de la nouvelle interprétation ONEM :

1.- Les montants d’allocation et la dégressivité

Dans le passé, l’avantage apporté par l’article 116§5 (souvent appelé « statut d’artiste ») consistait en une neutralisation des droits en première période d’indemnisation.
Vous ouvriez par exemple vos droits en tant qu’artiste, créateur ou technicien et moyennant la production d’au moins une prestation par période de référence, votre allocation journalière était maintenue en première période d’indemnisation.

Depuis la réforme, les choses ont quelque peu changé.

Lorsque vous ouvrez vos droits en tant qu’artiste ou créateur dans le secteur du spectacle (arts de la scène, cinéma et audiovisuel), vous percevez une allocation de première période découpée en trois phases.

Imaginons que votre allocation soit calculée sur base d’une rémunération mensuelle brute de 2500€
Phase1 : 3 mois à 65% d’un montant brut de référence (appelé limite C) >> allocation de 1571,96€
Phase 2 : 3 mois à 60% du même montant brut de référence (limite C) >> allocation de 1451,06€
Phase 3 : 6 mois à 60% d’un montant brut de référence légèrement inférieur (limite B) >> allocation de 1352,26€

A l’issue de cette première année, vous devez produire 3 prestations dans le cadre défini par l’ONEM.

Si votre renouvellement au titre du 116§5 est accepté, votre allocation sera calculée de la manière suivante :

60% du premier montant de la 2e période d’indemnisation (limité A) >> 1263,69€
Ce montant sera prolongé dans les mêmes termes tout les 12 mois tant que vous rentrez dans les conditions d’octroi de l’avantage artiste.

Si votre renouvellement n’est pas accepté, vous basculez dans la seconde période d’indemnisation du régime général et sa sombre dégressivité. La vélocité de celle-ci dépend de votre situation familiale (chef de ménage, isolé, cohabitant).


2.- Droits acquis en seconde période

Dans le passé, il était possible d’acquérir la reconnaissance spécifique du régime artiste alors que l’on se trouvait en première ou en seconde période d’indemnisation.

Désormais, ce n’est plus le cas.

Seuls les artistes se trouvant en première période d’indemnisation ont la possibilité de demander une neutralisation des allocations (toujours le fameux 116§5).

Conséquence :
Depuis la réforme du chômage, tous les artistes qui étaient en seconde période d’indemnisation lorsqu’il ont obtenu l’avantage spécifique artiste ne pourront plus demander une prolongation de leurs droits à la protection spécifique !!!
Cela signifie que si vous avez obtenu votre  « statut d’artiste » alors que vous étiez en seconde période d’indemnisation, vous ne pourrez plus en bénéficier.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez prendre contact avec votre syndicat. Pour rappel, les offices de paiement (OPIC), tels que par exemple la P700 sont les interfaces administratives entre vous et l’ONEM. Au sein de chaque centrale syndicale, il y a des délégués qui ont pour mission de vous aider à défendre vos droits. Si vous n’êtes pas syndiqué ou si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez me contacter.


Bien à vous tous,


Gaëtan Vandeplas

Petite victoire chez nos voisins français...






En France, les chômeurs exclus n'auront plus à rembourser pôle emploi...!

Une petite victoire obtenue en France grâce à la ténacité des associations de défense des demandeurs d'emploi. Je la partage afin que nul n'oublie que les cadres régissants nos modèles sociaux peuvent évoluer positivement.

Je croise quotidiennement des hommes et des femmes qui s'engagent à leur endroit dans des combats pour qu'une justice sociale subsiste et continue à se déployer dans notre pays ou en d'autres territoires.

Et je me dis que la résignation est un abandon. Un abandon inacceptable car nous avons largement les moyens de nous faire entendre, nous européens occidentaux.

Justice sociale, justice fiscale, égalité entre les hommes et les femmes, laïcité de l'Etat, lutte contre les populismes et les replis identitaires, émancipation par l'éducation et par la culture, respect des valeurs démocratiques dans les politiques menées à l'étranger, gestion raisonnée des ressources de notre planète et de l'impact de l'activité humaine sur cette dernière, voila autant de territoires de vigilance et de combats à mener. Il s'agit de combats citoyens dont chacun peut s'emparer avec le temps et les moyens qu'il peut engager. Mais ce sont là de magnifiques enjeux pour que l'avenir de nos sociétés se construise de façon émancipée, libre et harmonieuse.

BONNE ANNEE A TOUS !

Et à très vite...

gv


AVERTISSEMENT CONTROLE ONEM !!!


Faites attention à la présence de votre nom sur le net. On risque d'exiger de vous de justifier toute journée de prestation non déclarée à l'ONEM (même bénévole).

Chers amis artistes et techniciens, Un coup de gueule et d'avertissement sur le contrôle exercé par l'ONEM sur les artistes et les techniciens demandeurs d'emploi. Certains d'entre-vous ont perdu 
la reconnaissance qui leur était faite de l'intermittence du travail rémunéré dans leur secteur d'activité. D'autres ont pensé que les choses s'étaient tassées. Beaucoup essaient de s'adapter aux nouvelles exigences de l'ONEM.

Celles-ci ne cessent, petit à petit, de se durcir. 

Je viens d'avoir en ligne une artiste qui subit un contrôle poussé de l'ONEM. A l'origine de celui-ci: un contrôle sur internet par les agents de l'office pour l'emploi de son activité artistique. Jeune Artiste de la scène professionnelle, formée dans l'enseignement supérieur artistique de la FWB, elle développe des projets. Trop souvent dans une économie précaire, voir une absence d'économie. Chacun sait ce que j'évoque ici. 
Et voila que les agents de l'ONEM ont vérifié sur internet son activité de l'année. Résultat: un contrôle poussé, une présomption de travail au noir (alors qu'elle était bénévole), une présomption de non déclaration de bénévolat. Et oui, pour travailler bénévolement, vous devez obtenir une autorisation de l'ONEM. Or depuis un an, celles-ci ne sont plus délivrées qu'épisodiquement aux artistes. C'EST SCANDALEUX ! Cette artiste risque l'exclusion du chômage ou tout au moins une sanction administrative et financière. C'EST INACCEPTABLE ! Car quel autre moyen pour un interprète, un plasticien, un auteur, un musicien que d'engager du travail pour se faire connaître, ouvrir son réseau, diffuser ses projets? QUELLE HYPOCRISIE et QUELLE MECONNAISSANCE COUPABLE des mécanismes de travail en vigueur dans nos secteurs. 
Car il n'existe PAS D'ALTERNATIVE pour les jeunes artistes (et malheureusement de plus en plus d'artistes et de créateurs qui développent des projets depuis plusieurs années). 

Cela fait plus d'un an que nous réclamons des aménagements légaux conférant aux artistes et aux techniciens un VRAI STATUT SOCIAL.

Il est clair que l'on ne souhaite plus de solutions bricolées, on ne souhaite plus être tributaires de décisions hasardeuses et nuisibles qui empêchent les professionnels des arts et de la culture de se consacrer pleinement à leur pratique professionnelle.

La cas de cette artiste n'est pas isolé. 
Si l'on voit s'étendre ce type de contrôle, beaucoup ne pourront même plus travailler bénévolement. Travailler bénévolement n'est pas un choix pour un professionnel. C'est une contrainte. La seule chose que cela démontre... C'EST QUE LES ARTISTES VEULENT TELLEMENT TRAVAILLER QU'IL SONT PRETS A LE FAIRE GRACIEUSEMENT QUAND ILS N'ONT PAS D'AUTRE CHOIX.
Si le statut social qui leur permet de vivre dans les période non-contractualisées est démantelé sans qu'aucune alternative ne soit proposée, C'est à la mort d'une culture riche et diversifiée que l'on assistera, et rien d'autre que cela.

CONSEILDEAD ONLINE !



La formidable mobilisation portée par les artistes de la scène autour des mesures coercitives prises par le gouvernement de la fédération Wallonie-Bruxelles s'organise.
conseildead dispose à présent d'un site internet:

www.conseildead.be

C'EST NOS ARTS QU'ON ASSASSINE !


Voila plus d'un an que par divers angles non coordonnés, mais bien tangibles, les artistes sont ballotés entre des mesures visant à restreindre la possibilité qui leur était offerte de consacrer leur temps non rémunéré à développer leurs projets professionnels (réforme interprétative de l'ONEM) et à présent des coupes franches dans les dispositifs de financement d
e ces mêmes projets. 

Si j'évoque l'ONEM qui n'est pas le sujet du jour, c'est qu'en Belgique le choix politique a été fait de reposer le déficit de financement (non pas des projets, mais de l'existence au quotidien) des artistes et des techniciens sur les mécanismes assurantiels du chômage. C'est un cas à peu près unique dans l'UE, à l'exception du modèle spécifique français dédié au spectacle et à l'audiovisuel. Mais il s'agit d'un choix que le gouvernement se doit d'assumer. Et s'il est considéré que cette direction ne correspond plus à un modèle acceptable pour la collectivité, il est de la responsabilité de nos décideurs politiques de proposer des solutions alternatives, en concertation avec les professionnels des secteurs concernés.

Mais au fond, artistes et créateurs, à quoi sommes-nous utiles au Monde dans lequel nous évoluons? Une idée répandue voudrait qu'en temps de crise, ce soit dans la culture que les coupes budgétaires soient d'abord opérées. Mais oui, la culture serait un territoire inférieur aux priorités qui président à la gestion du bien commun d'une société organisée. Rien n'est moins vrai !

Et que dire du contexte actuel? De cette tendance encline à faire glisser la culture qui interroge en direction de celle qui divertit. Une culture qui au mieux repose les âmes et au pire, les éteint (à ce niveau peut-on encore parler de culture?).
C'est une ineptie. 
Non pas que le divertissement soit critiquable en soi, bien au contraire. Mais il n'est pas démocratiquement acceptable de faire fi de la diversité des sujets et des formes proposées au public. Ce combat est du même ordre que celui qui permet à la presse d'être libre dans son expression. Or, il se fait que la presse francophone qui malheureusement connaît de grandes difficultés bénéficie de financements de la part de la puissance publique sans que ne lui soit imposé un cadre sur le contenu éditorial (ce qui est naturel dans un régime démocratique). Les commissions d'aides aux projets doivent continuer à permettre aux artistes de formuler des proposition déliée des contraintes afférentes à programmatique des opérateurs. C'est aussi par ce prisme que l'expérimentation et la recherche peuvent librement se concevoir.

La culture est autant que l'économie au centre des enjeux auxquels notre société est confrontée.
Où donc se mènent les combats face à la montée des pensées faciles? Comment se forge et s'entretient le sens critique? Qui permet aux humains d'ouvrir des espaces de pensée, de réflexion, d'élévation ou tout simplement d'évasion? Un monde sans art est un monde obscure dénué d'humanité. Oui, osons le prétendre car c'est n'est nullement travestir le réel que de nous affirmer utiles face à tout ceux qui nous considèrent futiles.

Mais il est d'autres vérités qui ne sont pas ignorées. La culture est portée par des créateurs qui oeuvrent avec force et engagement. Le travail n'y est pas souvent rémunéré à la hauteur de l'investissement humain qu'il représente. Et l'artiste est élevé dans la conscience du sacrifice de son confort existentiel. Il est prêt à faire fi de ses droits sociaux pour réaliser son projet, à s'investir sans tirer tout le produit économique de son travail. Alors un peu plus ou un peu moins... 
Madame la Ministre a fait le choix de préserver l'emploi. Mais de quel emploi parle-t-on? Celui de l'artiste n'a-t-il pas de valeur? La production d'oeuvres est-t-elle devenue un espace objéifié? Déshumanisé? Le centre névralgique de la création est-il devenu un ensemble de bâtiments dédiés à exposer des formes et des objets ? Non et les gens qui administrent ces structures en sont conscients. Elle opèrent en ce qu'elles sont, à savoir des espace de convergence entre la création et les citoyens. La solidarité immédiate de responsables de structures démonte cette tentative déplacée de cliver la profession. Car dans nos métiers et au-delà de notre individualisme parfois relevé, nous sommes unis par une conscience commune. Celle de la nécessité du geste et du sens de nos actions.

Le premier chiffre qui heurte, en amont de l'incompréhensible compression, c'est 1 250 000€. C'est léger, trop léger. Pour "préserver l'emploi" qui représente de loin la part la plus importante de la création, il faudrait commencer par doubler ce montant. Et ce afin que les artistes ne soient plus obligés de construire leurs projets dans des montages précaires. Et pour couper le pont à un argument trop souvent entendu, il n'y a pas trop d'artistes en Belgique francophone. Notre territoire recèle un énorme potentiel de développement. Il suffit s'atteler à l'investir plus encore pour le bien de tous. 

L'ART EST PUBLIC, LA CULTURE EST UN BIEN COMMUN. PLUS QUE JAMAIS, IL EST NECESSAIRE DE LA DEVELOPPER. FAISONS-LE SAVOIR !



Crédit photo: Maurizio Cattelan et Philippe Parreno et Claude Lévêque au FRAC Poitou-Charentes